refus de succession et frais d'enterrement

Publié le 03/09/2012 Vu 1149 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/09/2012 23:35

Bonjour,

La mère de mon épouse est décédée fin juillet. Son actif étant très inférieur à son passif (elle était surendettée et bénéficiée d'un plan de surendettement de la part de la Banque de France), nous allons renoncer à la succession. Nous avons réglé l'ensemble des frais d'enterrement. Nous venons d'apprendre qu'une partie de sa retraite n'avait pas été versée et la caisse de retraite nous propose, en raison de la clôture de ses comptes bancaires, de nous la régler directement. Pouvons nous l'accepter au titre du remboursement des frais d'inhumation sans remettre en cause notre prochain refus de succession?
Merci d'avance pour vos réponses

03/09/2012 09:40

Attention ! Ce type de "remboursement" est assimilé en acte d'acceptation tacite de la succession...
L'opération aurait été envisageable, à la rigueur, s'il s'agissait du versement d'un capital décès souscrit par le défunt. Ce n'est pas le cas : vous encaissez une somme qui avait vocation à intégrer l'actif de succession, et comme telle, a bénéficier aux héritiers.
Les frais d'inhumation sont dus, quelque soit la posture des héritiers (refus, bénéfice d'inventaire, renonciation).Cela ne leur donne pas droit à remboursement sur l'actif existant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter