Refus usufruit lors de la succession

Publié le 22/02/2015 Vu 1068 fois 4 Par
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22/02/2015 20:00

Ma mère a vécu avec un compagnon sans être pacsé. Elle lui a donné, par acte notarié, l'usufruit de sa maison. Ma mère vient de décéder, son compagnon doit s'acquitter de 60% de la valeur de l'usufruit. Ayant peu de ressources, peut-il refuser l'usufruit lors de la succession?

22/02/2015 20:06

bjr,
il suffisait que votre mère se pacse pour que son compagnon soit exonéré de droits de succession.
je pense que votre mère a fait un testament léguant l'usufruit plutôt qu'une donation car son compagnon aurait payé les frais au moment de la donation.
il peut tout à fait refuser le legs.
cdt

22/02/2015 20:33

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Mais le notaire lui dit qu'il ne pouvait pas refuser l'usufruit car il l'aurait accepté il y a quelques années. Je pensais que l'on pouvait toujours refuser une succession.

22/02/2015 20:38

je crois que vous mélangez donation et succession.
le compagnon n'a pu accepter qu'une donation puisque pour accepter la succession de votre mère, il faut qu'elle soit décédée, alors que vous écrivez que le compagnon aurait accepter l'usufruit il y a quelques années, ce ne pouvait donc pas être dans le cadre d'une succession mais d'une donation.
cdt

22/02/2015 20:50

Donc, si c'était une donation (plus de 20 ans), les droits auraient été payés et aujourd'hui, il ne devrait plus avoir à payer pour cet usufruit. Or on lui réclame 60% de la valeur de l'usufruit.
Effectivement, j'ai un peu de mal à comprendre.

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