Refus usufruit lors de la succession

Publié le 22/02/2015 Vu 1020 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2015 20:00

Ma mère a vécu avec un compagnon sans être pacsé. Elle lui a donné, par acte notarié, l'usufruit de sa maison. Ma mère vient de décéder, son compagnon doit s'acquitter de 60% de la valeur de l'usufruit. Ayant peu de ressources, peut-il refuser l'usufruit lors de la succession?

22/02/2015 20:06

bjr,
il suffisait que votre mère se pacse pour que son compagnon soit exonéré de droits de succession.
je pense que votre mère a fait un testament léguant l'usufruit plutôt qu'une donation car son compagnon aurait payé les frais au moment de la donation.
il peut tout à fait refuser le legs.
cdt

22/02/2015 20:33

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Mais le notaire lui dit qu'il ne pouvait pas refuser l'usufruit car il l'aurait accepté il y a quelques années. Je pensais que l'on pouvait toujours refuser une succession.

22/02/2015 20:38

je crois que vous mélangez donation et succession.
le compagnon n'a pu accepter qu'une donation puisque pour accepter la succession de votre mère, il faut qu'elle soit décédée, alors que vous écrivez que le compagnon aurait accepter l'usufruit il y a quelques années, ce ne pouvait donc pas être dans le cadre d'une succession mais d'une donation.
cdt

22/02/2015 20:50

Donc, si c'était une donation (plus de 20 ans), les droits auraient été payés et aujourd'hui, il ne devrait plus avoir à payer pour cet usufruit. Or on lui réclame 60% de la valeur de l'usufruit.
Effectivement, j'ai un peu de mal à comprendre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter