9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
La mère de mon ami est décédée en 2006. Celui ci a refusé sa part d'héritage au bénéfice de son père. Hier nous avons reçu un papier des impots pour payer les impots locaux de 2008 d'une maison dont sa mère était héritiaire (en indivision depuis des années) avec d'autres membres de la famille. Est ce qu'ils sont en droit de nous faire payer une partie de cet impot alors qu'il avait refusé l'héritage de sa mère ? De toute façon cette maison en ruine représente plus un boulet pour lui qu'autre chose alors qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Merci d'avance
A-t-il refusé la succession devant le greffe du TGI ?
Bonjour,
Je ne sais pas , je sais seulement que le notaire avait lui avait fait signer un papier comme quoi il renonçait à sa part d'héritage afin de tout laisser à son père. Il faudrait que je me renseigne de savoir où le papier a été transmis par la suite.
Merci de m'avoir répondu
Logiquement, c'est à la personne de se présenter au greffe du TGI
..... ou bien elle peut signer une procuration ( avec photocopie R/V de sa CNI )
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter