refuser sa part sur une maison en indivision

Publié le 14/06/2011 Vu 1695 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2011 22:26

Bonjour,
La mère de mon ami est décédée en 2006. Celui ci a refusé sa part d'héritage au bénéfice de son père. Hier nous avons reçu un papier des impots pour payer les impots locaux de 2008 d'une maison dont sa mère était héritiaire (en indivision depuis des années) avec d'autres membres de la famille. Est ce qu'ils sont en droit de nous faire payer une partie de cet impot alors qu'il avait refusé l'héritage de sa mère ? De toute façon cette maison en ruine représente plus un boulet pour lui qu'autre chose alors qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Merci d'avance

13/06/2011 22:30

A-t-il refusé la succession devant le greffe du TGI ?

14/06/2011 18:11

Bonjour,

Je ne sais pas , je sais seulement que le notaire avait lui avait fait signer un papier comme quoi il renonçait à sa part d'héritage afin de tout laisser à son père. Il faudrait que je me renseigne de savoir où le papier a été transmis par la suite.
Merci de m'avoir répondu

14/06/2011 22:14

Logiquement, c'est à la personne de se présenter au greffe du TGI

..... ou bien elle peut signer une procuration ( avec photocopie R/V de sa CNI )

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter