Didid*neetmoi, bonsoir,
Succession : accepter ou refuser un héritage
L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque.
La loi a donc prévu trois options successorales :
- l'acceptation pure et simple,
- l'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement "sous bénéfice d'inventaire"
- la renonciation.
Un héritage comporte un actif "les biens" et un passif "les dettes."
Délais de choix
L'héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de 4 mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir. Mais s'il n'a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à 10 ans depuis le 1er janvier 2007, il est supposé avoir renoncé à la succession.
Vous aurez le choix, accepter ou refuser l'héritage.
Bien à vous.