Régime de la communauté universelle

Publié le 12/05/2016 Vu 735 fois 3 Par
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12/05/2016 16:14

On a conseillé à mes beaux-parents, agriculteurs, de changer de régime de mariage et d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, dans le but de payer moins d'impôts à la succession.
Or d'après moi, le changement de régime fera au contraire payer plus d'impôts puisque mon mari perdra un abattement de 100 000 € sur la succession de ses parents.
Pouvez-vous svp m'expliquer dans quels cas le changement de régime fera payer moins d'impôts, puisque les droits de succession entre époux sont nuls ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.

12/05/2016 16:32

vos beaux-parents paieront peut être moins d'impots !! vos beaux-parents !! pas leurs héritiers !!

12/05/2016 16:36

Mais en quoi le conjoint survivant paiera moins d'impôts puisqu'il n'y a plus à payer de droits de succession depuis 2012 ?

Modérateur

12/05/2016 17:13

bonjour,
le conjoint survivant est exonéré des droits de successions, si vos parents changent de régime matrimonial et prennent le régime de C.U., il n'y aura qu'une succession au décès du second parent et effectivement qu'un abattement de 100000 € applicable aux enfants.
le régime de la communauté universelle sert essentiellement à protéger le conjoint survivant, et non à procurer un avantage fiscal.
salutations

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