Regime de la comunaute droit en cas de decès de mon epoux sur une

Publié le 26/05/2017 Vu 1874 fois 1 Par
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26/05/2017 15:14

Bonjour,

Le 15/07/2017 je vais me marier sous le régime de la communauté. Je suis veuve avec 2 enfants. Mon future époux est célibataire sans enfant. En novembre 2016, il a acheté une maison où nous vivons.

Ma question est celle-ci : cette maison rentre-t'elle dans la communauté ou faut il qu'il me fasse une donation car il ne voudrait pas que ce bien aille à ses frères ou à ses neveux si il lui arrivait de décéder ?

Merci. Dernière modification : 27/05/2017

Modérateur

26/05/2017 16:55

bonjour,
si vous vous mariez, ce bien acheté avant le mariage sera un bien propre de votre mari.
si vous voulez que ce bien propre rentre dans la communauté, vous devez consulter un notaire pour établir un contrat de mariage comportant une clause d'ameublissement prévue l'article 1497 du code civil.
un fois fois marié, si votre mari décède avant vous, en l'absence de dispositions particulières prises par votre mari, vous serez son seul héritier.
dans cette situation, les frères et neveux ne sont pas héritiers.
salutations

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