Règle de partage appartement suite décès

Publié le 05/12/2018 Vu 565 fois 4 Par
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04/12/2018 13:38

Bonjour. La question porte sur la règle de partage de l'appartement de mes parents suite aux décès de mon père. Mes parents étaient mariés sous le régime de biens réduite aux acquêts mais avec une donation au dernier vivant. Mon père avait acquis cet appartement avant son mariage et les héritiers actuels sont ma mère, moi-même (son fils) et un autre garçon (reconnu) issus d'une précédente vie de couple.

Le conjoint hérite-t-elle d'un quart de l'appartement?
Ou du fait de la donation au dernier vivant, de la moité de l'appartement + un quart de l'autre moitié légué par le défunt?

Cordialement,

04/12/2018 13:57

Bonjour
Si cet appartement était un bien du couple, votre mère en possède, de fait, la moitié.
La succession porte donc sur la moitié provenant du père.
La donation entre époux propose trois choix au survivant en présence de descendants : l’usufruit de la succession, le quart en pleine propriété (options déjà prévues sans donation entre époux) ou les l'usufruit des trois quarts + la propriéte de 1/4...
ou la pleine propriété de la quotité disponible soit 1/3 dans votre cas.

La formule la plus utilisée étant l'usufruit de la succession

Superviseur

04/12/2018 15:26

Bonjour,
Si cet appartement était un bien du couple
A priori, non...
Mon père avait acquis cet appartement avant son mariage

04/12/2018 20:01

Merci pour vos réponses. Mon père avait effectivement acheté avec ces fonds propres l'appartement avant son mariage. Compte tenu de la dernière réponse de janus2fr, et malgré la donation au dernier vivant, je dois comprendre que la conjointe survivante aura 25% en pleine propriété de l'appartement et les 75% restant seront à partager en 2 entre les 2 enfants?

Superviseur

05/12/2018 06:43

On ne peut pas vous répondre précisément puisqu'il existe plusieurs options, mais généralement, en cas de donation au dernier vivant, l'option retenue est le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Les 2 enfants ne reçoivent alors que la nue propriété de ces trois quarts.

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