Reglement des droits de succession sur compensation financière entre héritiers

Bonjour

Dans le cadre de la succession de ma mère, ma soeur me doit 30 000 Euros visant à compenser un déséquilibre sur des donations immobilières antérieurs au décès. Ces 30 000 euros seront payés avec les liquidités disponibles par ailleurs. Ma soeur me demande de lui payer les frais de succession sur cette somme pretextant qu'elle ne veut pas payer des droits sur de l'argent qu'elle ne touchera pas. De mon coté je pense que ces 30 000 euros constituent une dette à mon égard qui ne rentre pas dans le calcul des frais de succession et qu'il revient à ma soeur de payer les frais. Qu'en pensez vous ? Grand merci

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici :

https://www.capital.fr/votre-argent/frais-de-notaire-2017-succession-donation-achat-immobilier-le-calcul-a-faire-1242033

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/rachat-soulte/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Ils sont à ajouter au coût du rachat de soulte. Depuis qu'ils sont réglementés, les frais de notaire s'élèvent à environ 5,8 % de la valeur de la compensation versée. Dans le cas d'un héritage, les héritiers doivent se partager les frais de notaire, y compris ceux qui bénéficient du rachat de soulte.




Source :

https://www.papernest.com/simulation-credit-immobilier/pret-immobilier/rachat-de-soulte/frais-de-notaire/#:~:text=Ils%20sont%20%C3%A0%20ajouter%20au,b%C3%A9n%C3%A9ficient%20du%20rachat%20de%20soulte.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Peut etre n'ai je pas été claire dans ma question. Le probleme ne se pose pas sur les frais de notaire mais sur les frais de succession. Merci

bonjour

c'est le notaire qui établi les décomptes

lui avez vous demandé les décomptes ?

Le notaire ne fait qu'executer l'accord. Il ne prend pas parti. Dois je considerer que le paiement des frais de succession sur cette somme me revient ou dois je considérer que ce montant de compensation prélevé sur les liquidité est une dette et que les frais de succession reste à la charge de la soeur ? Que dit la loi sur le sujet ?

bonjour,

le notaire qui est un officier public et un juriste, spécialisé notamment dans le droit des successions, ne fait pas qu'exécuter un accord, il doit assurer l'efficacité de son , c'est à dire qu'il doit respecter la loi.

qui a calculé ces 30000 € ?

s'agit-il de donations en avancement de part ou hors part successoral ?

Salutations

Ces 30000 euros correspondent a la difference de valeur des biens immobiliers données par notre mere en 2005 (donation entre vifs) tenant compte de leur valeur au moment du deces.

Cet écart étant en ma défaveur, il a été convenu qu’ils me seront versés a l aide des liquidités disponibles afin de retablir l equité entre les heritiers.

Le désaccord porte sur le paiement des frais de succession. Ma soeur me demande de payer les frais de succession sur ces 30000 euros alors qu il me semble que ces derniers doivent etre a sa charge. Ainsi nous sommes traité équitablement.

Cette somme ne rentre pas dans le decompte figurant dans l acte

Qu en pensez vous. Quelle est la loi ou les usages dans un tel cas ? Merci