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Bonjour,
nous sommes 4 frères et soeurs. Notre mère nous avait fait donation-partage de sa maison et en conservait l'usufruit.
Suite au décès de notre mère, un de nos frères, avec notre accord, a souhaité racheter nos parts de la maison pour en faire sa résidence principale.
Nous avons un désaccord sur le règlement des frais de licitation liés à cette opération. Doivent ils être réglés par notre frère en totalité ou être partagés entre nous 4 ?
Merci
Modérateur
bonjour,
article 1593 du code civil :
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
le lien qui-paye-les-frais-en-cas-de-reprise-du-logement-par-lun-des-ex-epoux
indique :
si l'opération prend la forme d'une licitation (vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision), les frais sont à la charge du nouveau propriétaire.
salutations
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Lors d'une licitation judiciaire, l'acquéreur est sensé supporter les frais.
Lors d'une licitation amiable (partage pour sortir d'une indivision), généralement, les frais de partage d'une indivision sont réglés par chaque indivisaire, à hauteur de ses droits dans l'indivision, mais il est fréquent qu'un indivisaire qui souhaite conserver le bien et racheter les parts des autres, accepte de prendre en charge l'ensemble des frais.
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Merci beaucoup pour vos réponses, qui de fait se contredisent, et c'est bien là que nous avons peiné jusqu'à aujourd'hui à obtenir une certitude sur ce qu'est la règle dans notre cas de figure qui semble pourtant relativement simple (Accord amiable pour la vente, etc..).
La réponse à cette question semble moins sujette à possibles interprétations lorsqu'il s'agit d'une licitation judiciaire :-).
La réponse de Marck.ESP est en phase avec les dires du notaire qui s'est occupé de notre dossier.
Encore merci.
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