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Publié par
anou24
Bonjour,
Nous sommes 3 indivisaires dans la succession de mon père depuis 2010. Cette succession s'est réglé au tribunal le 24 fevrier 2015. Le juge a débouté l'indivisaire récalcitrante qui n'a pas fait appel et le juge a ordonné la liquidation de la succession.Depuis le notaire ne donne plus signe de vie, ne réponds pas aux appels, mails et une mise en demeure de régler.Nous avons dû batailler pour avoir un rdv le 24 octobre 2015, toutes les parties ont signées un projet de liquidation et depuis plus rien.
L'indivisaire qui pose poblème depuis le début a signé mais a fait mentionner une réserve:" Mme ...se réserve d'approuver les présentes ou de les contester aprés en avoir référé à son avocat".
Question1: cette réserve est-elle légale puisqu'elle a signé?
Question2: aucun délai de réponse de sa part n'étant mentionné, quel le délai qui court?
Car j'imagine que c'est ce qui bloque encore.
Merci pour votre réponse.
