Règlement d'une succession

Publié le 16/12/2013 Vu 896 fois 2 Par
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03/12/2013 21:37

Bonjour
Mon père est décédé en 2007, la succession à été accepté et signée par les 3 héritiers.
Ma mère est décédée en 2012, il s'agit d'une succession litigieuse avec mes 2 frères, problème de donation et de testament.
L'ensemble des fonds sont consignés chez le notaire à la demande de mes 2 frères.
Est-il possible de demander la liquidation de la succession de mon père en demandant le blocage de la succession de ma mère, puisqu'il n'y a que cette partie qui est litigieuse ?
Mes frères peuvent-ils s'opposer à cette liquidation ?
Ai-je quelques droits, car pour le moment, ils bloquent les fonds, décident de tout et je ne fais que subir leurs volontés ?
Merci d'avance de vos réponses

04/12/2013 00:31

bjr,
si votre père est décédé depuis 2007 sa succession devrait être terminée et le partage fait sauf si vous êtes restés en indivision.
pourquoi le notaire aurait-il gardé des fonds de la succession de votre père depuis 6 ans si il n'y a pas de litige sur cette succession.
cdt

16/12/2013 10:57

Bonjour, Le notaire n'a pas gardé les fonds de mon père depuis son décès, mais nous avions convenus lors de la succession d'en laisser l'usufruit à ma mère. Par contre depuis le décès de celle ci, le notaire ne veut pas régler la succession de mon père. Mes frères ayant demandé la consignation de tous les biens. Par contre, comme ils ont acceptés en 2007 le partage de mon père, est-il possible que j'exige le règlement des 1/6ème décidés en 2007 ? La succession de ma mère se fera certainement en partage judiciaire.Merci

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