9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
en cas de litige pour succession ,est -il possible de regler la taxe fonciere ainsi que differentes factures avec l'argent bloque par le notaire
Bonjour,
Un bonjour et un merci sont de rigueur pour bénéficier d'une réponse (voir chartre du forum).
Cdt
bonjour et merci d'avance pour votre reponse
Oui, les notaires ne font en général pas de difficultés pour régler les factures dues par l'indivision sur les biens issus de la succession. Qu'il y ait litige ou pas, d'ailleurs.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter