Reglementation et quotité disponible

Publié le 19/12/2013 Vu 843 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/12/2013 18:15

bonjour,
nous sommes trois enfants, mon pere est decede il y a plusieurs années et la succession a eu lieu dans laquelle une partie des biens de ma mère ont ete inclus dans la repartition partage. aujourd'hui ma mere vient de faire un testament pour désheriter un de mes freres (en respectant le minimum que la loi impose). Ma question est la suivante : au deces de ma mère la succession va porter sur tous les biens anterieurs ou seulement ceux qui restent en possession de ma mère aujourd'hui ou qui seront presents le jour de son décès.
avec mes remerciements les plus sincères

19/12/2013 18:54

bsr,
la succession de votre mère va porter sur les biens qui lui appartiennent le jour de son décès, y seront réintégrés fictivement les donations qu'elle a faites.
je ne connais pas la répartition partage.
un parent peut avantager un enfant (ou même un étranger) en lui léguant la quotité disponible.
cdt

19/12/2013 19:31

merci beaucoup

19/12/2013 20:16

qu'entendez vous par "y seront reintegres fictivement les donations qu'elle a faites".
j'entendais par repartition partage : une repartition équitable entre les 3 enfants lors de la succession de notre père dont certains biens de ma mère y ont ete intégrés.
merci bien respectueusement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter