reglent d'une assurance vie

Publié le 11/06/2012 Vu 849 fois 1 Par
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11/06/2012 16:05

Bonjour,
En cas de décès, les bénéficiaires de son assurance vie doivent ils passer par un notaire pour obtenir le règlement de l’assurance vie
Merci d'avance pour votre réponse

11/06/2012 19:00

Bonjour,
Absolument pas.
C'est même l'inverse qui forme le principe. Les capitaux versés dans le cadre d'une assurance vie sont précisément hors succession. La compagnie d'assurance versera directement aux bénéficiaires les fonds leur revenant.
Simplement, il pourra être dû - dans le cas visé par l'article 757B du CGI - des droit de succession. Dans ce cas, le notaire demandera les renseignements lui permettant de compléter la déclaration de sucession.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305369&cidTexte=LEGITEXT000006069577

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