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bonjour
- suite au décès (d un ex-conjoint) , une succession a ete ouverte alors que des comptes de communauté en cours n ont toujours pas encore été liquidés à ce jour, (récompense & créance dans ces comptes )
- un notaire a été mandaté par l' héritier , pour ouvrir et rêgler la succession , qui n est pas celui (nommé par ordonnance de justice) chargé de dresser les comptes de la communauté ayant existé ,,
ce 1er notaire nous fait savoir qu il n y a pas obligation pour ce faire de liquider les comptes de communauté , avant que de rêgler la succession ?alors que 2 notaires consultés (ds 1 autre département ) ont affirmé sur ce point exactement l ' inverse ,?
mais lequel a raison ?
Bonjour
Non, il n'y a pas obligation.
pragma merci pour cette reponse ,,, bien que tres brève sur l' explication qui permette de passer outre , liquider une succession alors que les comptes de communauté ne sont par régler ,?
comment les dettes & créances seront alors prises en comptes si les biens de la succession ont été partagés AVANT d avoir liquidé ces comptes de communauté ?,,
et pourquoi les 2 notaires consultés sur ce point nous ont répondu l inverse , ?
Je dis bien qu'il n'y a pas d'obligation, mais bien entendu, dans le cas où il y a parfait accord entre les parties.
Dans le cas contraire, mieux vaut laisser les choses se faire dans l'ordre, elles se termineront par le partage.
PRAGMA évidemment que quand les parties sont d accord "" tout gliss ""
mais quand il y a des interets particuliers ca change tout,
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