Règles de succession - Pacs famille recomposée avec héritage

Publié le 30/07/2013 Vu 1133 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2013 14:49

Bonjour,
Je suis en couple depuis 5 ans.
Mon ami a eu 1 enfant d'un 1er mariage et nous avons 1 enfant ensemble.
Nous allons nous pacser et faire un testament.
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale (avec un prêt immobilier en cours de remboursement).

Mon ami n'a pas d'autre bien et 2 enfants, s'il me désigne légataire, j'aurai donc la part légale calculée sans frais de succession.

Pour ma part j'ai en plus de notre bien en indivision, la nue propriété partagée avec mon frère d'un bien immobilier de valeur importante (>600000€)
Ce bien entre-il dans la succession que je lègue à mon futur partenaire de pacs ? Nos parents souhaitent que ce bien reste la propriété de leurs descendants.
S'il entre dans la succession, puis-je l'exclure et dans ce cas quelle part réelle de mon bien en indivision avec mon ami lui revient et quelle part reste à mon enfant ?
ET qui est héritier de ma part de nue propriété : mon enfant ? mes parents ? mon frère ?

Merci d'avance pour votre temps et votre aide précieuse

Superviseur

30/07/2013 15:20

Bonjour,
Puisque seul le testament vous permet de léguer vos biens (du moins à hauteur de la quotité disponible) à votre partenaire de pacs, c'est vous qui décidez quel bien (ou partie de bien) vous lui léguez, en rédigeant ce testament.
Vous pouvez donc exclure le bien immobilier que vous ne voulez pas lui léguer.
Tout ce qui ne sera pas inscrit sur le testament ira à vos héritiers directs, dans votre cas, votre enfant.

30/07/2013 15:36

Bonjour janus2fr,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il y a effectivement cette possibilité d'exclusion du bien, même si j'aurais préféré que cette exclusion soit automatique, m'évitant ainsi d'"écarter" expressément mon partenaire d'une partie de mes biens...
Encore merci, bonne journée.

Superviseur

30/07/2013 15:50

Comme dit, c'est vous qui désignez, dans le testament, ce que vous léguez à votre partenaire de pacs. L'exclusion sera bien automatique puisque ce que vous ne citez pas ne lui sera pas légué.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter