Règles de succession - Pacs famille recomposée avec héritage

Publié le 30/07/2013 Vu 1230 fois 3 Par
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30/07/2013 14:49

Bonjour,
Je suis en couple depuis 5 ans.
Mon ami a eu 1 enfant d'un 1er mariage et nous avons 1 enfant ensemble.
Nous allons nous pacser et faire un testament.
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale (avec un prêt immobilier en cours de remboursement).

Mon ami n'a pas d'autre bien et 2 enfants, s'il me désigne légataire, j'aurai donc la part légale calculée sans frais de succession.

Pour ma part j'ai en plus de notre bien en indivision, la nue propriété partagée avec mon frère d'un bien immobilier de valeur importante (>600000€)
Ce bien entre-il dans la succession que je lègue à mon futur partenaire de pacs ? Nos parents souhaitent que ce bien reste la propriété de leurs descendants.
S'il entre dans la succession, puis-je l'exclure et dans ce cas quelle part réelle de mon bien en indivision avec mon ami lui revient et quelle part reste à mon enfant ?
ET qui est héritier de ma part de nue propriété : mon enfant ? mes parents ? mon frère ?

Merci d'avance pour votre temps et votre aide précieuse

Superviseur

30/07/2013 15:20

Bonjour,
Puisque seul le testament vous permet de léguer vos biens (du moins à hauteur de la quotité disponible) à votre partenaire de pacs, c'est vous qui décidez quel bien (ou partie de bien) vous lui léguez, en rédigeant ce testament.
Vous pouvez donc exclure le bien immobilier que vous ne voulez pas lui léguer.
Tout ce qui ne sera pas inscrit sur le testament ira à vos héritiers directs, dans votre cas, votre enfant.

30/07/2013 15:36

Bonjour janus2fr,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il y a effectivement cette possibilité d'exclusion du bien, même si j'aurais préféré que cette exclusion soit automatique, m'évitant ainsi d'"écarter" expressément mon partenaire d'une partie de mes biens...
Encore merci, bonne journée.

Superviseur

30/07/2013 15:50

Comme dit, c'est vous qui désignez, dans le testament, ce que vous léguez à votre partenaire de pacs. L'exclusion sera bien automatique puisque ce que vous ne citez pas ne lui sera pas légué.

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