9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis en couple depuis 5 ans.
Mon ami a eu 1 enfant d'un 1er mariage et nous avons 1 enfant ensemble.
Nous allons nous pacser et faire un testament.
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale (avec un prêt immobilier en cours de remboursement).
Mon ami n'a pas d'autre bien et 2 enfants, s'il me désigne légataire, j'aurai donc la part légale calculée sans frais de succession.
Pour ma part j'ai en plus de notre bien en indivision, la nue propriété partagée avec mon frère d'un bien immobilier de valeur importante (>600000€)
Ce bien entre-il dans la succession que je lègue à mon futur partenaire de pacs ? Nos parents souhaitent que ce bien reste la propriété de leurs descendants.
S'il entre dans la succession, puis-je l'exclure et dans ce cas quelle part réelle de mon bien en indivision avec mon ami lui revient et quelle part reste à mon enfant ?
ET qui est héritier de ma part de nue propriété : mon enfant ? mes parents ? mon frère ?
Merci d'avance pour votre temps et votre aide précieuse
Superviseur
Bonjour,
Puisque seul le testament vous permet de léguer vos biens (du moins à hauteur de la quotité disponible) à votre partenaire de pacs, c'est vous qui décidez quel bien (ou partie de bien) vous lui léguez, en rédigeant ce testament.
Vous pouvez donc exclure le bien immobilier que vous ne voulez pas lui léguer.
Tout ce qui ne sera pas inscrit sur le testament ira à vos héritiers directs, dans votre cas, votre enfant.
Bonjour janus2fr,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il y a effectivement cette possibilité d'exclusion du bien, même si j'aurais préféré que cette exclusion soit automatique, m'évitant ainsi d'"écarter" expressément mon partenaire d'une partie de mes biens...
Encore merci, bonne journée.
Superviseur
Comme dit, c'est vous qui désignez, dans le testament, ce que vous léguez à votre partenaire de pacs. L'exclusion sera bien automatique puisque ce que vous ne citez pas ne lui sera pas légué.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter