Remariage, biens, enfants

Publié le 19/08/2016 Vu 816 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2016 00:33

Bonjour,

Nous sommes une famille de 4 enfants. Mes parents avaient acheté une maison ensemble avant de divorcer. Ma mère (A), a racheté la part de mon père (T).
Elle est remariée et son mari (S) souhaite installer son activité professionnelle à cette adresse, il est entrepreneur. Or, il ne souhaite le faire, ni travailler dans la maison, que s'il en devient propriétaire d'une partie.

Ils sont donc allés voir un notaire et nous ont dit qu'il n'y avait qu'une option acceptable pour eux : un changement de régime matrimonial : communauté des biens acquêts conventionnelle avec apport par madame de la maison en question.
Nous devons donner notre accord en tant qu'enfant de cette modification...
Or je trouve (peut être à tort) qu'elle nous dessert en tant qu'enfants...
Jusque là, nous en héritions potentiellement d'1/4 chacun, mais si nous ne nous opposons pas, nous n'en héritons plus que d'1/8... Et les enfants de S (ils sont deux) en héritent de leur côté de 1/4 chacun alors que pendant 15 ans déjà, nous avons subi (en tant qu'enfants) le prêt pour l'achat de la maison alors que ce n'est pas leur cas...

Est-ce vraiment la seule option possible ? Quels recours avons nous ? Que se passe-t-il si nous nous opposons à cette demande...?

Merci d'avance pour la réponse. Dernière modification : 19/08/2016

Superviseur

19/08/2016 08:00

Bonjour,

Votre analyse est juste, les enfants du 1er mariage sont lésés dans cette situation, vous refusez donc de signer ce type de "chantage" exercé par le second mari de votre mère, à lui de se débrouiller pour trouver un lieu extérieur pour exercer sa profession.

19/08/2016 09:26

Bonjour,
Le changement de régime matrimonial intervient dans les deux sens. Une solution qui me semble "équitable" serait donc que S apporte à la communauté de biens un élément d'une valeur égale à la valeur de la moitié de la maison. Peut-être que l'entreprise de S entrera dans la communauté en même temps que la maison...

Superviseur

19/08/2016 11:00

Une entreprise est une personne morale, société commerciale , et ses biens ne sont pas à mélanger aux biens propres du couple. Par contre, si l'entreprise fait faillite et si le personne physique de son gérant s'est portée garant des dettes, là, les biens personnels du gérants pourraient être saisis dont sa part dans la maison de son épouse. Il convient donc de bien séparer les 2 et que les enfants de Madame ne voient pas leurs parts entraînées dans cette faillite. Les 4 enfants de Madame ont donc tout intérêt à refuser de signer quoique ce soit.

19/08/2016 11:14

Le type d'entreprise n'est pas précisée... Dans ma réponse, je pensais à une E.I. (entreprise individuelle sans création de personne morale).
Mais que pensez-vous du fait que S puisse apporter, à la communauté, une contrepartie égale à la valeur de la moitié de la maison (n'ayant rien avoir avec l'entreprise, comme par exemple un bien qu'il posséderait). Ne serait-ce pas une solution envisageable, équitable?

Superviseur

19/08/2016 11:32

Je n'en pense rien parce que c'est à éviter si les héritiers actuels ne veulent pas se voir spolier lors de l'ouverture de la succession.

19/08/2016 11:38

Il n'a pas de biens immobiliers ... Ce qu'il va apporter c'est son savoir faire pour faire des travaux dans la maison et lui faire prendre de la valeur... Mais pour le moment il a commencé les travaux mais ne veux pas poursuivre sans notre accord sur cette décision ...
Pour le type d'entreprise, aucune idée de ce qu'il a choisi ...

19/08/2016 11:40

Ni immobiliers, ni autres d'ailleurs ... Il recevra une part d'héritage quand son pere mourra et dit qu'il l'injectera dans la maison le moment venu... Mais rien n'est écrit ....

Superviseur

19/08/2016 11:56

Sauf que, si les 4 enfants signent la demande du beau-père, la part d'héritage qui leur revient de leur père sera très amputée voire totalement absorbée.

19/08/2016 12:23

Tisuisse : je pense que si la situation était si simple, la question ne se poserait pas : bien sûr que si la maison est apportée à la communauté sans plus, les enfants se font "spoiler". Si un bien de valeur équivalente était apporté, je ne vois pas comment les enfants se feraient "spoiler" au moment de l'ouverture de la succession... Mais je ne demande qu'à comprendre.
Dans notre situation, aucun bien ne peut être apporté en échange MAIS des travaux seront effectués dans le but d'augmenter la valeur de la maison.. Si après travaux la maison vaut deux fois plus qu'avant ceux-ci, la part de l'héritage est certes moindre (en passant à 1/8) mais la valeur de chaque part a été multipliée par deux(équivalant 1/4 de sa valeur actuelle...) même si ça me semble peu probable, c'est théoriquement possible (ne connaissant ni la valeur de la maison actuelle, ni l'étendu des travaux qui y sont prévus..).
Par contre, Louisa, je vous conseillerais de vous renseigner sur le type de société que possède S, et sur les conséquences qu'une faillite pourrait avoir (exemple saisi de la maison pour couvrir les dettes de la société). Cette éventualité pourrait représenter un motif pour votre refus (refus qui serait probablement mieux accepté par votre mère).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter