Remboursement d'aide du département pour payer un hébergement en ehpad

Bonjour,

Mon père est décédé en janvier 2019, le notaire, à la demande, du département, veut bloquer les sommes de la succession 30.000 € pour rembourser les aides du département pour payer son hébergement en EHPAD. Je lui ai demandé un justificatif de ces sommes et, à ce jour, le département n'a rien fournir. Combien de temps, le département est en droit de recourir à cette créance et en a t il le droit ?

Cordialement. Dernière modification : 23/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Pours les aides de solidarité, le département utilise des fonds publics pour aider les gens que leurs enfants n'aident pas.

Lors du décès, il est normal que certaines aides soit récupérées si la succession est positive, mais il n'est pas demandé de remboursement aux ayants-droit..

Il en est ainsi pour l’APSA (minimum vieillesse) et les aides à l’hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

https://www.dossierfamilial.com/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676

https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/8-La-recuperation-sur-succession-de-l-aide-sociale
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Il y a t il une durée après décès pour que la créance s'éteigne ?

Philippe

bonjour,

il me semble que la prescription en la matière est de 5 ans , pour autant que le conseil départemental soit informé du décès de l'allocacataire soit par un notaire, soit par un héritier.

salutations

Mon père et ma mère touchaient chacun l'APA de la métropole où ils résidaient avant leur entrée en EHPAD dans un autre département, cette aide de la métropole pour leur handicap (GIR) a continué à leur être versée jusqu'à leur décès en EHPAD. L'APA ne fait pas partie des aides récupérables sur la succession.