Dans le cadre d'un règlement amiable avant toute poursuite judiciaire pour un recel de succession, les co-héritiers ont-ils le droit de demander au receleur d'appliquer l'intérêt au taux légal à la somme d'argent à restituer ?
les co-héritiers peuvent toujours demander d'appliquer des intérêts sur la somme recelée ce qui semble logique et compréhensible.
le receleur a le droit de ne pas être d'accord, auquel cas, les héritiers pourront saisir le juge.
dans un règlement amiable, il suffit que les parties se mettent d'accord.