Bonjour
Mr décédé en 97
5 enfants de 3 unions
Mme décédée en 2016
Succession mr non réglée a ce jour
Actes de notoriété signes
Le compromis de vente de l'appartement va être signé
Un fils du couple vit dans l'appartement. Doit-il payer l'indemnité d'occupation a la demande des autres héritiers?
Un solde des comptes doit-il être établi avant de verser le prix de vente aux héritiers ?
Jusqu'à quelle date les ayants droits de Mme peuvent ils réclamer les charges ?
Merci d'avance