Renoncation à succession

Publié le 17/03/2014 Vu 634 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2014 11:27

Bonjour,

Mon ex.mari (je suis divorcée) est décédé en 2005 en ne laissant que du passif. J'ai donc renoncé à la succession en lieu et place de mon fils mineur.

Aujourd'hui, une Cie d'assurances m'écrit pour m'informer que mon ex.mari disposait d'un contrat avec une clause "décès".

Le fait d'avoir renoncé à la succession prive-t'elle mon fils de cette somme ou existe-t'il une ou des exceptions SVP ?

En vous remerciant par avance pour votre aide,

Bien cordialement

F.M.

Modérateur

17/03/2014 11:49

bjr,
il faudrait connaître le bénéficiaire prévue dans le contrat.
en principe l'assurance n'est pas concernée par la renonciation de succession faite par vous au nom de votre fils.
cdt

17/03/2014 22:14

Merci pour votre réponse.

La Cie d'assurance réclame à mon fils âgé aujourd'hui de 25 ans un certificat d'hérédité que notre mairie ne veut pas nous délivrer.

Nous comptons faire appel à un notaire mais celui-ci a besoin du nom de l'étude ayant procédé à la succession ce que nous ignorons.

Y a t'il un moyen de se faire délivrer ce document par un autre moyen svp ?

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter