Renoncer à un bien immobilier au profit du Trésor Public

Publié le 01/02/2017 Vu 897 fois 2 Par
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01/02/2017 17:36

Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'un bien immobilier depuis 8 ans, et le décés de ma grand-mère. Mes parents en sont usufruitiers.
Les frais de successions avaient à l'époque étaient décalés dans le temps, et ne sont exigible qu'à la réunion usufruit/nu-propriété.
La valeur actuelle sur la marché de ce bien étant très faible, vu les lourds travaux de rénovation à effectuer, et son emplacement géographique dans un petit village, et vu le montant des frais de successions en question, ma question est la suivante: dans la mesure où la valeur du bien correspond à peu prés aux droits de succession exigibles, est-il envisageable et-ou possible de renoncer purement et simplement à tout droit et titre sur ce bien immobilier (avec l'accord des usufruitiers, bien sur) au profit du trésor public, en "échange" des droits de succession ?
Existe t'il un montage ou une procédure pour y parvenir ?

Merci de votre attention et de vos réponses...

Cordialement

01/02/2017 18:53

Bsr
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, en tant que nu-propriétaire.

01/02/2017 19:37

Merci de votre réponse.
Mais je pense que vous n'avez pas saisi mon propos.
Je ne souhaite pas renoncer à la succession, que j'ai acceptée il y a 8 ans.
Je voudrais savoir s'il était possible de faire don au trésor de ce bien, contre l'effacement des droits exigibles dans le futur. En d'autres termes vendre un bien au trésor pour le montant des droits de succession ?
Est-ce juridiquement possible ?
Merci

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