renoncer à un usufruit et tutelle

Publié le 28/02/2013 Vu 1169 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2013 17:30

Bonjour, Voici la situation: mes parents ont fait il y a plus de 15 ans une donation à leurs deux filles (ou donation-partage, je ne sais pas) avec usufruit viager au dernier survivant. Mon père est décédé il y a 5 mois. L'état de santé de ma mère nous a amenées, ma soeur et moi, à l'installer dans une EHPAD et à faire une demande de tutelle (qui est en cours). Ma soeur et moi décidons de mettre la maison en vente (nous habitons à plusieurs centaines de kilomètres et n'avons pas d'autres solutions envisageables). Le notaire nous adresse pour le compte de ma mère un document pour accepter l'usufruit. Est-ce judicieux? Ne faudrait-il pas plutôt qu'elle renonce à l'usufruit de manière abdicative (puisqu'elle ne peut habiter cette maison et que les frais de fonctionnement sont lourds)et éviter ainsi de générer des frais supplémentaires? Je précise que la pension de ma mère couvre largement les frais de résidence en EHPAD et qu'elle dispose par ailleurs de fonds qui la mette à l'abri de tout besoin, sans parler du fait que nous sommes ma soeur et moi soucieuses de son bien-être. En clair, il n'y a dans notre demande que l'idée d'éviter des frais de succession. Merci d'avance de nous éclairer, le notaire n'a pas l'air très au courant ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter