Renonciation à une donation

Publié le 31/10/2013 Vu 681 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2013 12:03

Bonjour,

merci pour ce service gratuit tout d'abord,
pour ma question, voilà j'ai 37 ans, une demi-soeur et un demi-frère du côté paternel, du côté de ma mère je suis fille unique. Pour cette raison entre autres, je désire renoncer à la part de donation que prévoient de faire mon père et son épouse et laisser ainsi à mon frère et ma soeur l'entière donation prévue à se partager en deux. Je voudrais faire Ceci en prévention et que cela soit validé juridiquement afin que mon père et ma belle-mère ne s'y opposent pas et calculent cette donation directement entre ma soeur et mon frère. Je voudrais réaliser cet acte (notarié?) dès à présent, en amont et si possible à moindre frais.
merci de votre compréhension

31/10/2013 12:10

Rien ne vous oblige à accepter une donation, il vous suffira de ne pas la signer. Vous n'avez aucune démarche préalable à effectuer.

31/10/2013 12:20

merci, simplement je voudrais éviter à mes proches de bosser sur la question avant mon refus et faciliter ainsi les aspects affectifs et de perte de temps liés cette décision, sinon ça va faire beaucoup de bruits pour rien, voilà tout.
Je pensais pouvoir faire valider cette décision par une instance administrative et non révisable on va dire.

31/10/2013 13:04

Informez-les simplement de votre intention de ne pas accepter la donation.

31/10/2013 14:06

oui, peut-être...
le courage en plus, alors que l'autre hypothèse mettait une distance à la situation; ma question doit être plus d'ordre psychologique?
merci, quand bien même.

31/10/2013 15:15

Effectivement, vouloir passer par un notaire alors qu'un simple coup de téléphone suffit relève plus de la psychologie que du droit...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter