renonciation héritage, et après?

Publié le 02/04/2012 Vu 2646 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2012 08:57

Bonjour

Je viens juste d'apprendre via un créancier (trésorerie générale car hospitalisation avant son décès, pression et courrier sur mes grands parents pour qu'il fournissent nos coordonnées, ce qu'ils n'ont pas fait pour le moment) le décès de mon père (datant de 4 mois! )dont je n'ai pas de nouvelles depuis plus de 20 ans (mes parents ont divorcés, ma mère s'est remariée).

Personne d'autres ne nous a contacté. La succession ne contient à priori que des dettes.

Nous sommes 2 héritiers, ma soeur et moi meme. Aux dernières nouvelles, il n'a pas eu d'autres enfants, il ne lui restait que ses propres parents.

Je désire renoncer à la succession, ma soeur également.
Nous avons chacune des enfants mineurs, nous ne voulons pas qu'ils soient embeter plus tard par des dettes, nous allons donc faire après notre renonciation une demande au TGI de leur part.

Faut il pour etre sure faire ouvrir la succession, notre peur étant un éventuel refus du TGI concernant la renonciation de nos propres enfants?
Quid des pénalités de retard par rapport aux frais d'hospitalisation non réglé ou autres?
Qui doit ou devra reglé ces frais?
Quels délais devont nous respecter, dans la mesure où personne ne nous a tenu au courant de cette situation, mis à part le courrier que mes grands parents ont reçus il y a 15jours?

Merci de nous éclairer, ceci est bien flou pour nous.

02/04/2012 09:54

Bnjour,

Vous allez simplement au TGI dont dépendait le lieu de résidence de votre père et vous faites la renonciation de l'héritage ainsi que la renonciation pour vos enfants mineurs.

Vous n'aurez absolument rien à régler des dettes antérieures au décès de votre père.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

02/04/2012 10:05

Faut il pour etre sure faire ouvrir la succession, notre peur étant un éventuel refus du TGI concernant la renonciation de nos propres enfants?
Il est effectivement probable que le juge des Tutelles requière un état du patrimoine du père pour décider si une renonciation à succession de vos enfants et véritablement pertinente.

Quid des pénalités de retard par rapport aux frais d'hospitalisation non réglé ou autres?
Au regard de l'article 806, vous restez quoi qu'il arrive redevable des frais d'inhumation...

Quels délais devont nous respecter, dans la mesure où personne ne nous a tenu au courant de cette situation, mis à part le courrier que mes grands parents ont reçus il y a 15jours?

Avant de céder à la panique, il faudrait dans un premier temps savoir si la succession dégage des droits... En présence de deux enfants, l'actif net de la succession de votre père devrait être supérieur à 318000 euros...
Votre abattement (159000 euros chacune) se réparti entre vos enfants.
En dessous, pas de crainte à avoir...

02/04/2012 10:18

merci à vous pour la rapidité de vos réponses, je regarde tout ça
bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter