Renonciation héritage au profit d'un thier

Question

1 message

15/03/2018 20:03

mon père veut se désister d'un héritage à notre profit ses enfants, mais il parait qu'une nouvelle jurisprudence fait que lorsqu'on se désiste on ne peu plus le faire au profit de ses enfant et que le bien retombe dans la succession et que le bien sera partage entre les héritiers restants, c'est à dire dans ce cas neuveux et nièces, est ce vrai
merci

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Visiteur · Answer 1 · 15/03/2018

15/03/2018 20:46

BONSOIR
(Saluer est une habitude qui semble se perdre).

Préambule, les enfants ne sont la des "thier"

C'est faux, c'est en l'absence de représentants (descendants), que sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.

Si votre père renonce à la succession, (il ne doit pas citer "au profit de").
Vous prenez sa place car vos êtes ses enfants.
Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir : le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession, qui doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle peut être également formulée devant un notaire, qui transmettra au tribunal.