Renonciation à succession et arrérages des caisses de retraite

Publié le 03/08/2019 Vu 566 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2019 19:21

Ma soeur est décédée , et j'ai fait une renonciation à succession, car son passif est plus important que son actif. Elle n'avait pas de biens, et il n'y a pas eu de succession avec un notaire. j'ai payé une partie de ses obsèques, car le montant de son compte courant n'était pas suffisant.

Ma question : Bien qu'avoir fait une renonciation, ai je le droit d'accepter les arrérages provenant des caisses de retraite , afin de me faire rembourser des frais d'obsèques , que j'ai payés seule, malgré la présence d'autres héritiers (frères et soeur) ?

Merci

Mme Descharles

02/08/2019 20:26

Bonjour
Pouvez vous préciser ce que sont ces arrérages .. indemnités aux hèritiers suite décès ?

02/08/2019 21:20

Les arrérages sont des sommes que les caisses de retraite demandent à verser aux héritiers. Cet argent correspond à la somme que le défunt aurait dû toucher avant son décès. (versement à terme échu)

Modérateur

03/08/2019 10:23

bonjour,

si ces sommes sont destinés aux héritiers, comme vous avez renoncé à la succession, vous n'avez jamais été héritier de votre soeur, vous ne pouvez donc pas prétendre à ces sommes.

si personne n' a accepté la succession de votre soeur, celle-ci va à l'état (ou commune).

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter