9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Colangelo
En 1997, date du décès de mon grand-père, les actifs familiaux étaient constitués de deux bien immobiliers, à savoir une résidence principale et une résidence secondaire. Mes grands-parents étant mariés sous le régime de la communauté de biens, ma grand-mère a pu bénéficier de la donation en usufruit des biens immobiliers suite au décès de mon grand-père.
Ma mère a signé un acte de succession chez le Notaire. Elle n'a ensuite pas pu obtenir de copies de documents qu'elle avait signé, ni auprès du Notaire en charge du dossier, ni auprès de la Chambre des Notaires.
En faisant la demande de copies des attestations de propriétés au Service de la Publicité Foncière, il s'est avéré que la résidence secondaire avait été incluse dans la succession (désignée comme bien de succession) tandis que la résidence secondaire ne l'était pas (désignée bien de communauté ou en indivision).
En 2013, à suite au décès de ma grand-mère, ma mère n'a pas pu signer les documents présentés par le Notaire en charge de la succession, le dossier étant incomplet. Il s'agissait simplement d'un projet de mise en vente de la résidence principale, pour accord des héritiers, et non d'un acte de succession. Malgré les relances auprès du Notaire et de la Chambre des Notaires, la situation est restée inchangée.
Ma mère, ma sœur et moi-même avons donc décidé de renoncer aux successions de mon grand-père et de ma grand-mère. Ces renonciations ont été enregistrées au Tribunal de Grande Instance. J'ai aussi introduit une demande de renonciation pour mon enfant qui est mineur, la décision le concernant restant en suspend et entre les mains du Juge des Tutelles.
Ma mère est maintenant décédée, mon père est encore en vie et mes parents s'étaient mariés sous le régime de la communauté de biens.
Je souhaiterais savoir qui peut être sollicité financièrement concernant le bien immobilier qui ne figurait pas dans l'acte de succession en cas vente, de remise en état/aux normes du bien ou d'éventuelle hypothèque?
