Renonciation à une succession à l'étranger (Thaïlande)

Publié le 23/12/2023 Vu 732 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/12/2023 08:43

Bonjour,

Je souhaite renoncer à la succession de mon père décédé en Thaïlande, mais je ne parviens pas à savoir quel est le tribunal compétent pour enregistrer cette renonciation.

Sachant que je réside en Essonne, j'avais adressé celle-ci au tribunal judiciaire d'Évry, qui me l'a retournée en m'indiquant de la transmettre au tribunal compétent, sans préciser duquel il s'agissait.

J'ai par ailleurs une soeur, qui réside pour sa part en Haute Savoie.

Merci par avance pour votre aide.

Modérateur

23/12/2023 09:45

bonjour,

la renonciation doit se faire au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

vous pouvez vous renseigner dans un consulat thailandais en France ou auprès d'un consulat de France en Thailande.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter