Renonciation succession en France

Question

1 message

03/08/2016 17:09

Bonjour,

Ma grand-mère est décédée au mois de janvier et mon grand-père il y a 2 mois, ils étaient divorcés et ont une maison au Portugal.

Mon père étant décédé il y a 10 ans, j'hérite d'une part avec ma soeur mais nous nous apercevons que mon grand-père a 48.000 € de dettes en France. Si nous renonçons à la succession de mon grand-père en France, est ce qu'on renonce aussi à la maison au Portugal ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 04/08/2016

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youris · Answer 1 · 03/08/2016

Modérateur

23325 messages

03/08/2016 18:11

Bonjour,

Quand on renonce à une succession, on renonce à toute la succession quelques soient les pays concernés. La loi applicable est la loi du pays ou votre grand-père avait sa dernière résidence habituelle (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions).
J'ignore quels effets aurait votre renonciation en France pour les biens au Portugal.

Si vous renoncez à la succession, celle-ci va aux héritiers suivants, si vous acceptez la succession de votre grand-père au Portugal, les créanciers et les autres héritiers du grand-père pourraient contester la validité de la renonciation en France.

Salutations.