RENONCIATION A SUCCESSION Merci pour votre réponse

J’ai fait un dossier de renonciation a succession suite au décès de mon père fait et signé à l'étude du notaire .. MAIS n’ayant toujours pas été enregistré par le service du tribunal de grande Instance . ( D’ailleurs j’ai toujours le dossier en ma possession) .. SUIS-JE TOUJOURS l’HERITIERE ??????. Le Notaire ne tient pas compte que la renonciation est pas enregistré au greffe du tribunal et a donc fait signé mes enfants... Ma mère ma sœur et mon frère et ont donc vendu la ferme.. Vu cela je tiens finalement etfermement a resté l'héritière...Merci de votre réponse rapide

bonjour,
si la vente a eu lieu sans votre signature, le notaire a considéré que vous aviez renoncé à la succession.
si votre demande a été déposée au greffe du TGI, vous avez effectué les formalités nécessaires.
pour revenir sur votre renonciation, il faut qu'aucun autre successible n'ait accepté cette succession.
dans votre cas, comme d'autres héritiers ont accepté cette succession, vous ne pouvez pas revenir sur votre renonciation.
salutations

Bonsoir YOURIS Merci pour votre réponse Voilà le dossier est en ma possession et pas enregistré au TGI ..donc la renonciation chez notaire n'aurais aucune valeur juridique et j'ai trouvé cela Quelques éléments de réponse à ses questions : je vous fait un copier coller

1. Une renonciation non enregistrée au greffe du tribunal de grande instance est nulle et de nul effet.

2. Après une renonciation régulièrement enregistrée au greffe du tribunal de grande instance, le renonçant ne peut revenir sur sa renonciation que si le délai de 10 ans (suivant la date du décès du défunt) n'a pas encore expiré et si aucun des autres héritiers n'a encore accepté la succession, de manière explicite ou implicite.

Est-ce clair et net ?


Cordialement.

si votre renonciation n'a jamais été adressée ni déposée au greffe du TGI concerné, comment se fait-il que le notaire ait agi comme si votre renonciation était valable ?
le notaire, officier ministériel, n'aurait pas agi avec une telle légèreté sachant que pour faire la mutation immobilière nécessaire pour vendre ce bien, il a du transmettre un acte authentique au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
vous écrivez " donc la renonciation chez notaire n'aurais aucune valeur juridique ", doit-on comprendre que vous avez déposé un dossier de renonciation chez le notaire et que dans ce cas, il aurait pu la transmetre au greffe ?

Oui le notaire a bien envoyé le dossier de renonciation au TGI mais le TGI me l'a renvoyé car mon extrait de naissance, la date était plus valide donc j'ai le dossier en ma possession et je suis sur il n'est pas enregistré au TGI d'ailleurs si il y avait eu enregistrement j'aurais reçu le récépissé..