renonciation à succession pour enfants mineurs

Question

6 messages

10/09/2013 10:35

J'ai renoncé à la succession de mes parents (une maison estimée à environ 100000€) à cause des conflits familiaux qu'elle occasionne. Mes enfants souhaiteraient également renoncer ainsi que pour leurs enfants mineurs. Est-ce possible et que doivent-ils faire?

6 messages

10/09/2013 13:59

Je vous remercie infiniment pour votre réponse bien prompte.
Petite question supplémentaire: la succession de mes parents n'est certes pas importante et il y a quelques dettes (nous sommes 7 enfants et j'ai moi-même 5 enfants) mais elle n'est sans doute pas déficitaire. Le juge des tutelles peut-il accorder malgré tout cette autorisation à renonciation?

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janus2fr · Answer 1 · 10/09/2013

Superviseur

15653 messages

10/09/2013 11:33

Bonjour tout d'abord,
Vous trouverez sur ce lien la marche à suivre pour les mineurs : http://www.ca-lyon.justice.fr/fichiers/TGI%20Lyon/notice_justiciable_renonciation__succession.pdf

mimiton · Answer 2 · 16/09/2013

2 messages

16/09/2013 06:38

mais elle n'est sans doute pas déficitaire. Le juge des tutelles peut-il accorder malgré tout cette autorisation à renonciation?

NON car l'intérêt de LEURS enfants est indépendant de vos conflits personnels et si c'est présenté ainsi.
Il faut calculer la part nette et démontrer que presque rien ou rien n'en ressortira.
Et s'ils renoncent sans être bien clairs, le juge risque de leur imposer que la succession soit acceptée pour les mineurs en ACAN, procédure qui coûte plus cher et est plus longue.