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Bonjour.Mon fils majeur,celibataire sans enfant est décédé fin mai.Il avait quelques dettes,aucun bien,pas de liquidité,rien.Veuve depuis deux ans je vis sous le seuil de pauvreté et ne voudrait pas voir les créanciers chez moi.Je souhaite faire auprès du tribunal une renonciation de succession afin de me c ouvrir.
Il n y a pas de notaire.Aucune succession n'ayant été ouverte,puis je quand meme faire une renonciation??
Je vous remercie infiniment
Modérateur
bjr,
la succession est ouverte dès le décès.
si l'actif de la successions est inférieure à 50000 € il n'y a pas de déclaration de succession à faire au trésor public.
vous devez faire la renonciation au greffe du tribunal voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
cdt
Bonjour et avant tout merci du fond du coeur.
Alors finalement qu'est ce que l'ouverture d'une succession?J ai lu que pour faire une renonciation il fallait que la succession soit ouverte;qu est ce que cela signifie au juste?
D autre part,mon fils n'habitait plus la meme ville que moi,puis je faire cette renonciation au Tgi de ma ville?
C'est vraiment gentil de répondre à mes questions,je vous en suis reconnaissante
Cdt à vous
La succession est ouverte par le décès.
Vous ne pouvez pas faire la renonciation au TGI de votre ville, mais par contre, vous pouvez, depuis quelques années la faire par correspondance.
Il suffit de sortir l'imprimé sur internet et d'y joindre un original de l'acte de décès de votre fils, ainsi que la copie de votre pièce d'identité et il me semble un justificatif de domicile.
vous devez avoir le mode d'emploi avec l'imprimé sur internet
cordialement
Je vous remercie de tous ces precieux renseignemen
Nous disposons de combien de temps pour faire la renonciation?Devons nous la faire maximum quatre mois après le décès?
Mon fils avait une societé dont il avait demandé la liquidation judiciaire,à partir du moment ou j aurai fait la renonciation,pourrais je conserver un droit d information car par respect pour lui,j'aimerais connaitre l'issue de cette demande de liquidition.
Si je fais une renonciation,je ne peux plus obtenir de certificat d'heredité ou de notoriété?
Désolée de toutes ces questions et encore merci
Bonsoir
Dans l'absolu, vous avez jusqu'à ce que les créanciers de votre fils vous envoient l'huissier pour prendre partie (vous avez ensuite deux mois).
Autant éviter cela, car ce n'est pas très agréable.
A partir du moment où vous avez renoncé, vous n'êtes plus héritier. Vous n'avez donc aucun droit d'information. S'il avait demandé la liquidation, un liquidateur a du être nommé et l'issue sera de toute façon gérée sans votre contrôle.
Vous ne pouvez plus obtenir de certificat d'hérédité ou de notoriété car vous n'êtes plus héritier et il faut surtout ne pas encaisser la moindre somme qui serait dûe à la succession, ou récupérer les meubles, ou la voiture ...
Cordialement
Bonsoir
Mon fils avait un petit capital décès par sa mutuelle que j ai fait versé aux Pompes funèbres est ce bien hors succesion?
D'autre part j'ai fait stoppé cette mutuelle qui désire me rembourser un excédent de cotisation.Je n'ai pas donné de réponse craignant que cela entre dans la succession ce que la mutuelle ignore.
Le fournisseur Orange m'a adressé un petit chèque que je n'ai pas encaissé suite à la résiliation que j'ai demandé sur son forfait teléphone,internet et tv correspondant aussi à un excédent de paiement mais j'ignore là aussi si je puis encaisser ce chèque.
Je n'ai touché à aucuns meubles ni au v éhicule.
Je serais bénéficiaire d'un capital décès Mutex pour lequel on m'a dit que cela était hors succession mais je voudrais une certitude.
Je vous remercie beaucoup
Bonjour.
Le capital décès est le plus souvent hors succession, mais tout dépend du libellé du contrat. idem pour la Mutex.
par contre, vous ne devez pas encaisser l'excédent de cotisation mutuelle ni orange.
Cordialement
Bonjour
Je viens de percevoir un petit capital décès de "Harmonie mutex"de mon fils sur un contrat "décès invalidité"qui,je pense est un contrat prévoyance.Par téléphone on m'a dit à plusieurs reprises que ce capital était hors succession mais j'ai demandé confirmation par écrit.On me répond "le capital n'est pas assujetti à la taxation 990I et 757B.Ceci étant vague pour moi,j'ai recontacté "Harmonie"qui me dit que cela veut également dire que ce capital est hors succession.Quelqu'un peut il m'éclairer s'il vous plait.Je dois faire une renonciation de succession (il n'y a pas de notaire)et si on m'avait induit en erreur je crains de ne plus pouvoir.On doit me renvoyer un courrier mais il y a un mois d'attente.
Cordialement,avec tous mes remerciements
Modérateur
bjr,
le capital décès n'entre pas dans la succession du défunt pour la simple raison que cette somme n'est jamais destinée au défunt mais toujours à ses proches, ce capital n'a donc pas à figurer dans l'actif de la succession.
cette somme permet de faire face aux frais d'obsèques et aux dépenses faites par les proches au moment du décès.
c'est une sorte de compensation pour les proches du défunt.
cdt
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