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Invalide, je suis dispensee de droits de succession.Cette dispense est elle maintenue si je renonce au profit de mes enfants?
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Dernière modification : 18/01/2018
Bsr,
Ce droit à un abattement spécifique de 159 325 € est attaché à la personne et a mon avis il ne peut bénéficier à vos enfants.
De plus il se partage si vous renoncer.
N'avez vous pas plutôt intérêt à accepter puis faire des donations à vos enfants, chacun bénéficiant de 100.000€ d'abattement ?.
merci de votre reponse ,pourriez vous me preciser entre qui et qui se partage ce droit en cas de renonciation
Modérateur
bonjour,
cette exonération des droits de succession est un droit personnel qui ne s'applique qu'à l'héritier, donataire ou légataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise en application de l'article 779 du CGI.
ce droit n'est donc pas transmissible et ne semble pas devoir s'appliquer aux personnes retraitées qui par définition ne travaillent plus.
Salutations
merci pour votre reponse et mes plates excuses pour mon manquement aux usages ds mon premier message ;mes salutations
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