Renonciation de succession

Publié le 02/04/2018 Vu 620 fois 1 Par
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02/04/2018 15:32

bonjour je vais tenter d'exposer clairement mon problème.Ma mère est décédée il y a bientôt 3ans.Nous sommes 4 enfants.Nous ne sommes pas passés par un notaire pour la succession et avont laisser la maison à notre père.Ma mère et ses frères et soeur avaient hérité il y 20 ans d une maison à la mort de leur mère mais pareil sans succession officielle.Un seul frère habite dedans depuis tout ce temps et jusque la sa ne posait pas de prolèmes à personne cette maison étant dans un très mauvais état et situé sur un terrain communal .Or cette année nous avons recu une mise en demeure au nom de notre mère car la taxe foncière de 2017 n'a pas été réglée.Nous nous sommes donc rendues aux impots pour les informer du décès de notre mère et bien sur on nous a informé qu en consequence c'était a nous 4 de régler sa part.Or nous ne voulons pas payer pour une maison dont on ne peut pas profiter et dont une seul personne profite.On nous a conseilé de faire une renonciation de la succession de notre mère pour nous 4 et nos enfants également.Ma qestion est: en renoncant à la succession de notre mère cela englobe t elle la maison actuelle ou vit mon père qui leur appartenait a tous les deux ou appartient elle désormais uniquement à notre père? Nous ne voulons pas renoncer à cette maison ci merci de votre réponse

02/04/2018 20:58

Bjr,
Ne renoncez pas à la succession pour une histoire d'impôts fonciers dûs par toute la famille de votre mère.
Ce serait renoncer a la succession sur la moitié du patrimoine communautaire. Qui deviendrait co-propriétaire avec votre père ?
Il est urgent de voir un notaire et régler les 2 successions ainsi qu'obtenir une décision de justice contraignant votre oncle à payer loyers et impôts.

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