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Bonjour,
Ma mere est decede il y a peu de temps et nous souhaitons faire une renonciation de succession car il n y a aucun biens mais quelque dettes.
Je souhaiterai par contre savoir si malgre cette renonciation nous pouvons faire la demande du capital deces aupres de la secu.
Je ne sais pas si en renoncant a la succession cela nous empeche de faire cette demande aupres de la secu.
Merci pour vos reponses
Publié par
emmanuel80
Bonjour,
Une fois l'inventaire achevé vous avez un délai de 40 jours pour renoncer à la succession.
La renonciation doit être faite au Greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession. Pour cela, vous devrez être muni d'un acte de décès et de votre pièce d'identité.
En ce qui concerne le capital décès versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), les héritiers peuvent en bénéficier si:
-le défunt était salarié,
-ou s'il touché d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.
La demande pour bénéficier du capital décès doit être présentée dans le mois qui suit le décès.
Cordialement,
Emmanuel Charbit, Adv.
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Emmanuel Charbit, Avocat
Publié par
Domil
D'où vient cette obligation de 40 jours ?
ça ne serait pas de l'article 795 du code civil, qui a été modifié en 2007 et qui concernait l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, option qui n'existe plus ?
Le renoncement de la succession ne se présume pas (article 804) sauf si la prescription d'opter est acquise 10 ans après l'ouverture de la succession (article 780)
Le capital-décès n'est pas versable aux héritiers mais aux ayant-droits par ordre de priorité (d'abord les bénéficiaires prioritaires, ceux qui étaient à charge du décédé puis les bénéficiaires non prioritaires dans l'ordre : conjoint ou partenaire, descendants, ascendants). Il est hors succession et n'est pas concerné par la renonciation à l'héritage. Idem pour les frais d'enterrement d'ailleurs : les enfants renonçants ont quand même l'obligation de participer aux frais funéraires selon leurs moyens)
