renonciation de succession

Publié le 14/12/2012 Vu 1339 fois 3 Par
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14/12/2012 17:21

bonjour,
je souhaite savoir si la loi m'oblige, après avoir moi même renoncer à la succession de mon père (ainsi que ma mère et ma soeur,donc héritiers directs)à demander auprès du juge des tutelles des mineurs la même renonciation de succession pour mes deux enfants (mineurs), et ainsi les protéger d'une éventuelle dette de mon père... donc est ce obligé pour protéger mes enfants oui ou non, merci à vous de me répondre si possible avec diligence.
Y Challet

Modérateur

14/12/2012 18:31

bjr,
La personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur ne peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.

L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.

Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.

cdt

14/12/2012 19:03

@ youris,

merci pour la réponse rapide.
cependant il n'y a rien à hériter ni pour moi ni pour mes enfants, si ce n'est une éventuelle dette, il faut réellement attendre leur majorité une fois la décision du juge des tutelles acquise ?

14/12/2012 19:09

petite question subsidiaire, si vous me le permettez,
j'ai cru comprendre que nous avions un délai de 4 mois après le déces pour prendre une décision quand à la succession, et qu'ensuite nous bénéficions de deux mois supplémentaires pour répondre aux éventuels créanciers, ce qui veut dire que le temps que le juge des des tutelles pour enfants nous donne son " aval" nous pouvons renoncer également à la succession pour nos enfants ce qui nous donne un délai donc maximum de 6 mois c'est bien ça ?

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