Renonciation a succession

Publié le 10/05/2017 Vu 586 fois 2 Par
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10/05/2017 15:38

Bonjour,

Mon grand père est décédé en juillet 2000 et ma mère en novembre de la même année. J'ai renoncé à la succession de ma mère en 2003 (dettes). Au décès de ma mère, la succession de mon grand-père n'était pas commencé ou pas finis. Pour info, nous sommes 3 enfants, ma soeur, mon frère et moi même. Mon frère jouis d'un terrain appartenant à mon grand père et ma soeur d'une maison en province appartenant également à mon grand père. Aujourd'hui je reçois un courrier (reçu par mon frère également, ma soeur ?) des impôts fonciers me réclamant 4 années de taxe foncière impayée.

1ère question: Suis-je redevable d'une partie de cet impôt ?

2nd question: Ayant refusé la succession de ma mère au tribunal de grande instance, puis-je prétendre à être héritière de mon grand père ?

Merci par avance de votre aide

Superviseur

10/05/2017 16:03

Bonjour,
Le grand-père en question est-il le père de votre mère ?
Si oui, et sans dispositions particulières, c'est votre mère qui a hérité de votre grand-père (son père), puisqu'elle était vivante lors de son décès.
Vous, vous n'avez pas hérité de ce grand-père.
Comme vous avez renoncé à la succession de votre mère, vous avez donc renoncé aux biens qu'elle avait hérité de son père (votre grand-père).

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