Renonciation a succession

Publié le 10/05/2017 Vu 641 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/05/2017 15:38

Bonjour,

Mon grand père est décédé en juillet 2000 et ma mère en novembre de la même année. J'ai renoncé à la succession de ma mère en 2003 (dettes). Au décès de ma mère, la succession de mon grand-père n'était pas commencé ou pas finis. Pour info, nous sommes 3 enfants, ma soeur, mon frère et moi même. Mon frère jouis d'un terrain appartenant à mon grand père et ma soeur d'une maison en province appartenant également à mon grand père. Aujourd'hui je reçois un courrier (reçu par mon frère également, ma soeur ?) des impôts fonciers me réclamant 4 années de taxe foncière impayée.

1ère question: Suis-je redevable d'une partie de cet impôt ?

2nd question: Ayant refusé la succession de ma mère au tribunal de grande instance, puis-je prétendre à être héritière de mon grand père ?

Merci par avance de votre aide

Superviseur

10/05/2017 16:03

Bonjour,
Le grand-père en question est-il le père de votre mère ?
Si oui, et sans dispositions particulières, c'est votre mère qui a hérité de votre grand-père (son père), puisqu'elle était vivante lors de son décès.
Vous, vous n'avez pas hérité de ce grand-père.
Comme vous avez renoncé à la succession de votre mère, vous avez donc renoncé aux biens qu'elle avait hérité de son père (votre grand-père).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter