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A ce jour je suis la seule héritière de l'appartement de ma mère(toujours en vie)d'une valeur de 130.000,00 euros.
Aucun papier de donnation n'a été établi auprès d'un notaire.
En cas de décès comment cela se passera t il, au niveau de l'appartement concernant les frais de droit de succession, et quel montant ?
Merci de votre réponse
Modérateur
bsr
êtes vous sur d être seul héritier?
Votre mère peut faire un testament leguant la quotité disponible à la personne de son choix.
comme enfant vous aurez un abattement de 100000 euros ( à ce jour) et des droits progressifs pour le reste.
cdt
s'il n'y aucun papier ni testament fait auprès d'un notaire pour moi car je suis la seule héritiére. Comment cela se passera t il, dans tous les cas je pense qu'il vaut mieux faire le nécéssaire auprès d'un notaire ne serait ce que pour éviter les droits de succession ?
Superviseur
Bonjour,
Une donation n'est intéressante, dans votre cas, que si votre mère décède au moins 15 ans après la donation. Sinon, les frais seront identique avec ou sans donation.
Les cas possibles.
- Votre mère décède sans qu'il n'y ait eu de donation, vous héritez de la maison de 130000€. Après abattement de 100000€, il reste 30000€ taxables à 20% soit 6000€ de droits de succession.
- Votre mère vous fait donation d'une partie de la maison d'une valeur de 100000€. Vous ne payez rien. Elle décède dans plus de 15 ans, vous héritez de la part restante soit 30000€ (en vérité ce sera une autre valeur puisque l'immobilier aura bougé en 15 ans), vous ne payez rien à nouveau.
- Votre mère décède moins de 15 ans après la donation, vous ne bénéficiez pas de l'abattement de 100000€ et donc vous payez 20% sur les 30000€ restants, soit 6000€ de frais de succession.
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