renseignement sur loyer d'occupation

Publié le 22/03/2024 Vu 489 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/03/2024 10:42

bonjour,

Mon ami et moi avions achété une maison 50 % chacun, il y a un an, il est décédé, la succession a pris du retard pour des raisons d'assurances.

Nous n'etions pas marié, actuellement la maison est en vente mais j'y vis encore. ses enfants, les héritiers m'ont fait savoir par mon notaire qu'ils me demandent un loyer d'occupation.

un agent immobilier est venu evaluer le loyer ainsi que l'estimation de vente.

Le courrier de mon notaire fait-il foi en ce qui concerne le loyer, car rien n'a été signé.

d'autres part concernant les assurances maison et frais d'entretien espaces vert est ce que je peux demandé la moité des frais engendrées

merci pour votre aide

22/03/2024 12:17

Bonjour,

Vous occupez ce logement qui est propriété en indivision entre vous et les enfants du défunt.

L'indemnité d'occupation est due à l'indivision sur la base de la valeur locative moins 20%. Ce n'est pas un loyer.

Vous êtes responsable de l'entretien et de l'assurance.

22/03/2024 12:28

Bonjour.

Notez que les 20% sont une valeur généralement admise pour le coefficient de réfaction à appliquer à la valeur locative. Elle n'est pas définie par un texte. Ce coefficient correspond à la précarité d'une occupation d'indivision, par rapport à la location protégée par un bail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter