9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
en 2005, l'avocat de mes parents m'a fait parvenir une lettre recommandée m'informant qu'il etait chargé de faire la procédure utile pour faire homologuer par le tribunal de Grande Instance le changement de leur régime matrimonial puisqu'ils ont opté pour le régime de la communauté universelle,
et que le Tribunal demande que les enfants légitimes du couples soient informés de cette démarche
J'ai reçu une lettre recommandée avec AR, , et ensuite j'ai mis ce document de côté...
A ce jour je me pose des questions,
Je n'ai pas vu de document suite à ce changement,
au départ je n'ai pas envoyé d'attestation etablie par mes soins , disant que j'avais pris connaissance de ce changement de régime,
Je n'ai absoluement signé aucun document à ce sujet (je viens de voir cette information sur votre site),
Pensez-vous que cà été fait dans les règles en 2005 ?
Comment puis-je avoir le détail de ce changement matrimonial ? et ou m'adresser ?
Je vous remercie pour tous les conseils que vous pourrez me donner,
Bien cordialement
Depuis la loi du 13 juillet 1965, il est possible aux conjoints de changer de régime matrimonial.
Le notaire en communique le projet aux enfants majeurs
Le délai d'opposition est des 3 mois depuis la loi de 2007.
Si vous ne vous êtes pas opposée, cela vaut pour acceptation.
Modérateur
bjr,
en 2005 le changement de régime matrimonial se faisait obligatoirement par une décision du président du TGI sur requête présenté par un avocat avec une convention établie par un notaire.
le changement était accordé par le juge si ce changement était fait dans l'intérêt de la famille ce qui est très différent de l'intérêt particulier de chacun des membres de la famille.
toujours en 2005 rien dans l'article 1397 du code civil qui traite du changement de régime matrimonial n'imposait d'informer ou de recueillir l'avis ou l'accord des enfants majeurs même si en règle général le notaire le faisait pour éviter tout souci ultérieur.
l'obligation d'information et de recueillir l'avis des enfants majeurs ne date que du 1° janvier 2007.
donc comme vous n'avez pas répondu à l'information donnée par vos parents sur ce sujet et comme il n'y avait nul besoin de vous faire signer quoique ce soit, la procédure me semble tout à fait régulière.
vous n'avez pas à connaître le détail de la convention soumise à l'homologation du tribunal.
le notaire ou l'avocat en charge de cette affaire commettrait une faute professionnelle en vous communiquant ces renseignements.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter