renseignement sur succession

Publié le 10/02/2012 Vu 1002 fois 4 Par
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09/02/2012 15:02

Bonjour, au décès de ma mère, mon père m'a fait une donation d'argent. Avec cet argent, j'ai acheté un studio il y a 10 ans maintenant. Je suis mariée et j'ai un enfant né d'un premier mariage. Lorsque j'ai acheté le studio, j'étais déjà remariée et mon fils était déjà né. Je souhaiterais savoir comment puis je faire pour léguer à mon fils (lorsque je serais décédée) le studio sans que cela ne rentre dans la succession. Etant donné que j'avais eu ce studio grace à l'argent de ma mère, je souhaite que seul mon fils en hérite et non pas mon mari. Merci de me dire ce que je peux faire svp. Courtoisement.

Modérateur

09/02/2012 17:01

bjr,
si vous avez acheté ce studio étant marié (sous un régime communautaire), ce bien appartient à la communauté à moins que sur l'acte de vente vous ayiez indiqué que cet achat a été fait exclusivement avec l'argent d'une donation (clause de réemploi)auquel cas, en cas de divorce la communauté vous devra une récompense.
vous ne pouvez pas exclure votre mari de la succession.
cdt

09/02/2012 19:11

merci pour votre réponse.
j'ai bien noté pour le cas où je divorcerais, mais en cas de mon décès que se passe t-il ? mon fils hériterait il de ce studio sans partager avec mon mari ? si non, que puis je faire pour pouvoir le mettre seul héritier à mon décès svp. Est ce qu'un testament suffirait ? Merci d'avance. Cordialement

Modérateur

09/02/2012 19:51

bjr,
vous n'avez pas répondu à ma question si sur votre acte de vente de votre studio vous avez fait mentionné une clause de réemploi.
cdt

10/02/2012 09:15

bonjour,
oui, il est bien noté sur l'acte de vente que les fonds sont issus
d'une donation faite par mon père.
Pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois faire pour que mon fils unique soit seul héritier de ce bien ?
Merci d'avance. Courtoisement.
Patricia

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