RENSEIGNEMENTS cadeaux en argent

Publié le 10/08/2024 Vu 896 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2024 23:03

Notre mère a plus de 100 ans.

Elle est devenue. malvoyante ;

Mon frere et moi, essayons de lui rendre la vie plus facile pour qu'elle puisse encore vivre chez elle, le mieux possible.

Pour nous remercier, elle souhaiterait nous faire cadeaux de somme d'argent, d'environ 300 à 500€, tous les mois, sous forme de chèques ou espèces ou virement.

Sa pension de 3300€ tous les mois alimente ses comptes. Il lui reste environ 1300€, tout dépenses prélevées.

Veuve, elle vit dans sa maison , en indivision. Elle a également des livrets d'Epargne ,des assurances vie, bien remplies....

Elle a eu 3 enfants; Son fils ainé est décédé laissant 3 enfants.

Elle souhaiterait nous donnner entre 300 et 500€, tous les mois.

Est ce possible sur le plan légal et fiscal?

Nous vous remercions d'avance pour votre réponse.

Bien respectueusement.

Modérateur

10/08/2024 06:36

Bonjour,
Oui c'est possible si votre mère a toutes ses facultés intellectuelles mais ces versements réguliers ne pourront être assimilés à des présents d'usage puisqu'ils ne sont pas faits lors d'un événement particulier. Ils seront donc soit à déclarer comme rente ou pension alimentaire, imposables sur le revenu, soit ce seront des donations, par défaut en avance de part et donc rapportables à la succession. Si elle veut vous avantager elle peut faire un testament, chez un notaire si elle ne peut pas écrire.

Notez que vu son âge vos neveux pourraient tenter de contester ces versements lors de la succession en arguant qu'elle n'a plus toutes ses facultés. Cela ne veut pas dire qu'ils auraient gain de cause.

Superviseur

10/08/2024 08:25

Bonjour et bienvenue

Il est effectivement préférable de rester dans la légalité.

Si les dons mensuels sont perçus comme une source de revenu régulier, ils pourraient être requalifiés par l'administration fiscale et soumis à l'impôt sur le revenu, mais en revancje déductibles pour la donatrice, a titre des aides à domicile par exemple.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

10/08/2024 13:40

bonjour

peut etrre serait il preferrable de faire un cadeau financier à l'occasion de chaque fête ? (anniversaire, fête, Noêl.....)

10/08/2024 17:42

Effectivement, il serait préférable qu'elle fasse des dons manuels égalitaires entre les trois enfants, dont un représenté par deux neveux.

La question serait alors plus celle du rappel fiscal des donations que celles du rapport.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter