Renseignements vente d'une maison a ma fille

Publié le 29/10/2018 Vu 616 fois 6 Par
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28/10/2018 20:42

1ere question: D’après les estimations des experts immobiliers, ma maison vaut entre 270 et 280 000 euros si je la vend a un inconnu mais si je préfère que la maison de mes parents reste dans la famille.
Ma fille n'aura pas l'argent pour acheter a ce prix la, est ce que je peut baisser le prix a 250 000 euros ? Et voir a 230 000 euros ?
2 eme questions: Sinon j'ai un peu d'argent, au lieu de faire des partages et lui donner de l'argent pour qu'elle achète,est ce que je peut peu être déduire de l'argent sur la vente (ma fille achète 170 000 euros et moi je lui déduit 100 000 euros de donation) ?

28/10/2018 21:54

BONJOUR !
Saluer est une bonne habitude et une règle sur ce forum...

Une vente à un prix faible pourrait être considérée comme une donation déguisée, raison pour laquelle il est conseillé de correspondre aux prix du marché.

Votre seconde question comporte la solution parfaite.

Modérateur

29/10/2018 00:04

bonjour,
pourquoi ne pas faire une donation de ce bien.
Surtout qu'il me semble que le trésor public assimile toute vente à un enfant comme étant une donation déguisée selon les articles 918 du Code civil et 751 du CGI.
salutations

Superviseur

29/10/2018 06:45

Bonjour Youris,
Surtout qu'il me semble que le trésor public assimile toute vente à un enfant comme étant une donation déguisée selon les articles 918 du Code civil et 751 du CGI.
Non, pas toute vente !
Il n'y a aucun problème à vendre à un enfant, du moment que cela se fait au juste prix.

29/10/2018 07:26

Bonjour, merci pour vos réponses qui m'éclaire.
Bonne journée.

Modérateur

29/10/2018 08:59

pour être complet, voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-requalification-vente-donation-deguisee-3209.htm

Superviseur

29/10/2018 17:17

Il est,théoriquement impossible, de faire une vente fictive en immobilier puisque c'est un notaire qui se charge des transferts de fonds. Sauf, bien sur, à ce que le vendeur redonne ensuite l'argent à l'acheteur "ni vu, ni connu".

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