Réparation d'un appartement en usufruit

Sujet vu 183 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/18 à 15:04

Detrait Ines, Yvelines, Posté le 14/05/2018 à 15:04
3 message(s), Inscription le 14/05/2018
Bonjour,

Mes cousines et moi-même avons hérités de l'appartement de notre grand-oncle. Il en a cependant laissé l'usufruit à sa compagne.
Celle-ci est décédée le mois derniers et nous avons alors récupéré les clefs. Nous avons appris que celle-ci a été placé en maison de retraite il y a plus d'un an. Et lorsque les pompiers l'ont emmené, ils ont défoncé la porte d'entrée.
Cela fais donc plus d'un an que l’appartement est scellé par une planche en bois vissé dans le mur. Ma question étant, qui doit payer la réparation de la porte ?

Je vous remercie de votre aide.

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youris, Ain, Posté le 14/05/2018 à 16:42
10803 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
c'est l'usufruitier qui doit assurer les réparations d'entretien, le propriétaire ne doit que les grosses réparations indiquées par l'article 606 du code civil comme les gros murs, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
les dommages matériels occasionnés par les secours ou les mesures de sauvetage, sont couverts pour l’assurance multirisques habitation des « victimes ».
Article L122-3
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
c'est donc l'assurance de l'usufruitière qui doit rembourser la réparation, si bien sur une déclaration a été faite.
salutations

Detrait Ines, Yvelines, Posté le 14/05/2018 à 17:05
3 message(s), Inscription le 14/05/2018
Bonjour, merci de votre réponse. Cependant, l'usufruitiere sous tutelle est décédé le mois derniers. As qui dois-je m'adresser ? La notaire ou la tutelle ?
Il me semble que la tutelle aurait du faire la déclaration ainsi que la réparation ?

Merci

pragma, Savoie, Posté le 14/05/2018 à 19:05
2409 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Prenez contact avec le notaire et soumettez lui les frais, qui sont logiquement à charge de la succession.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

Detrait Ines, Yvelines, Posté le 14/05/2018 à 19:07
3 message(s), Inscription le 14/05/2018
Très bien. Merci beaucoup pour votre réponse.


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