Repartition prix vente immo

Publié le 31/07/2014 Vu 718 fois 1 Par
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31/07/2014 01:56

Bonjour
Mon ex et moi (non marié non pacsé) avons acheté une maison en juillet 2013 suite a separation nous avons mis en vente notre maison. Nous avons signé un compromis ce jour. Lors de l'achat de la maison nous avons emprunté 175mille euros et j'ai eu un don manuel de 39 mille euros de ma tante déclaré aux impots dc je possede le formulaire officiel. Nous vendons la maison 202mille euros. Une fois le credit fermé il restera environ 33mille euros. Comme le notaire m'a demandé le document qui atteste du don manuel de ma tante et donc de mon apport, est ce que je suis certaine de recuperer la somme de la vente? Le notaire me dit que le formulaire du don manuel suffira a prouver mon apport mais jaimerai en etre certaine. Merci d'avance cdlt

Superviseur

31/07/2014 07:49

Bonjour,
Théoriquement, le produit de la vente sera réparti en fonction des parts de l'indivision portées sur l'acte de propriété, quelque soit le financement réel (on dit que le titre prime la finance).
Si le financement réel a été différent des parts d'indivision, il faut normalement avoir recours au juge pour que le produit de la vente soit réparti différemment.
Sauf, bien entendu, s'il y a un accord entre les vendeurs pour une autre répartition.

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