Bonjour,
La situation :
- PACSés, nous nous séparons avec mon ex-compagne
- je rachète sa part de la maison
- je lui verse sa soulte de 35 000 euros
- je paye seul les frais de partage (5600 euros), indiqué clairement dans l'acte.
- la procédure est achevée, je reçois il y 3 jours mes actes de propriété.
Le notaire m'informe maintenant du trop perçu de 600 euros et souhaite me rembourser, mais uniquement 50% à moi et 50% à mon ex-compagne.
Dans le mesure où je suis seul à avoir payé les frais de partage et où je suis donc l'acheteur, ne devrais-je pas percevoir 100% de cette somme ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Julien