representation d' héritier dans une succession

Publié le 27/11/2012 Vu 1172 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2012 01:07

Bonjour,

J'ai un gros problème. Ma tante est décédée et suite aux malveillances de mon frère, je ne serai pas héritière.

Ma tante n' a pas eu d'enfants; ses ascendants sont décédés.

C'est donc ma mère qui devient héritière réservataire ?

Elle n'est plus valide (maladie d'alzeihmer). Qui prend les décisions à sa place ? est-ce mon père qui n'est pas en bonne santé ?

Mon frère va représenter ma mère pour la succession et il me bloque
toutes les informations.

il doit avoir une procuration. Comment m'opposer à sa représentation ? merci.

25/11/2012 16:31

Bonjour,
Demandez d'urgence, en vous adressant au juge des tutelles du lieu de situation du domicile de votre mère, la mise sous tutelle de cette dernière.
Par ailleurs, à défaut d'autres frère ou soeur, c'est en effet votre mère qui a vocation à receuillir l'intégralité de la succession. Cela n'en fait pas pour autant un "héritier réservataire", qualité limitée aux descendants vivants ou représentés.

27/11/2012 21:48

merci de votre réponse.

si je mandate un notaire pour contrôler les comptes de ma tante sur les 10 dernières années, j'obtiendrai peut-être des éléments sur les malversations.

je ne pourrai pas porter plainte, n'étant pas héritière.

a qui m'adresser ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter