Bonjour,
L'arrêt de la Cour de Cassation 2013 - cass.civile 1ère du 20.11.2013 N° 12-25681 a mis fin à la possibilité de faire une donation partage sur in bien indivi.
Que ce passe t il si un bien est détenu par une SCI.
Le cas est le suivant : une SCI est détennu par les parents et 2 enfants. Cete SCI est propriétaire d'un bien unique.
Les partents décident de donner la totalité de leurs parts en nue propriété: 50% de chacune des parts sont ainsi données aux enfants par une donation-partage.
cette donation partage peut elle etre requalifié de donation simple ?
Merci de vos comentaires.
Cdt