Reserve hereditaire non allouee

Bonjour,je viens à vous car je ne sais quoi faire
Je suis issue d'un premier mariage
A la mort de mon père personne ne m a contacté (avocats....notaire
Je vous ai contacté et vous m avez conseillé de trouver le notaire qui s est occupé de la succession je l ai trouvée grâce à un service en ligne
Je lui ai écrit il m a dit que la succession a été classée sans suite je lui ai réécrit en lui demandant un acte de notoriété et il m a dit que cette succession étant classée sans suite il n avait aucun document à me fournir
Un de mes proches m a dit que mon père se sachant malade avait vendu sa maison (mon père possédait beaucoup de biens) et s était délesté des autres biens il était même parti vivre en location jusque sa mort quelques mois après je pense que c était une façon de nous déshériter ......peut être en avait il le droit Merci de bien vouloir me repondre

Bsr
De son vivant chacun peut faie ce qu'il veut de son patrimoine.
La réserve héréditaire se calcule sur le patrimoine existant au décès.

Il n avait pas le droit de liquider ses biens avant sa mort afin de privilégier ses 2 enfants du 2ème mariage il est évident que cela a été fait pour contourner la loi francaise qui empêche de desheriter totalement ses enfants j ai une preuve....le train de vie Que les 2 autres mènent la loi francaise ne permet pas de faire ce qu' il a fait mon père n etait pas pauvre!!!!!

Qu'a t il laissé à ses 2 enfants du 2ème mariage ?

du jour ou mon père est cdd sa fille qui etait institutrice a été a la tête de quatre sociétés anonymes magasins avec pignons sur rue Lyon Nice...cannes elle est devenue a la tête de quatre beaux magasins de prothèses auditives les deux sont adeptes de motos et ont chacun une Harlem davidson nous avions un chalet familial ds les Alpes je vous mon demi frère la bas avec les copains je ne peux en dire plus car je découvre sur les réseaux sociaux........merci de m aider et surtout de m eclairer Moi perso je ne suis nullement dans le besoin mais ma soeur malade est très demunie

Je suis perdue car une majorité de personnes me disent que mon père justement n avait pas le droit de faire ce qu' il veut de son patrimoine de son vivant il peut favoriser ses enfants du 2eme mariage mais il est obligé que nous ayons une part (la réserve hereditaire)sur les donations qu' il a faites de son vivant

Bonjour,
Comme il vous a été dit, une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine de son vivant, si ça lui plait, elle peut jouer toute sa fortune aux courses en misant sur les pires tocards.
En revanche, effectivement, si elle fait des donations à certains de ces héritiers, les héritiers lésés peuvent, lors de son décès, demander à ce que ces donations soient réintégrées dans la succession.

Code civil :

Article 843

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.



Voir par exemple cet article : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51880/succession-litiges-lies-aux-donations

bonjour y a t il un délai pour intervenir après le décès d un père afin de contester la succession merci

Pouvez vous nous éclairer par rapport à votre question de février..?

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/reserve-hereditaire-recue_106232_1.htm